J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17346

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0295006V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Helvetia Compagnie Suisse Assurances, dont le siège social est à Saint-Gall (Suisse) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92415), 2, rue Sainte-Marie.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Royal and Sun Alliance SA.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2), télédoc 268, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.